Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a pris des décisions majeures concernant la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Alors que le Sénat s’était prononcé pour le maintien du gel du barème de la CSG sur les retraites et les allocations de chômage, les députés ont choisi de lever ce gel, supprimant ainsi toute mesure d’ajournement de la revalorisation des taux. Parallèlement, la commission a opté pour une majoration du taux de CSG applicable aux revenus du capital, passant de 9,2% à 10,6%, pour renforcer les recettes sociales.
Cette décision traduit une volonté claire de protéger le pouvoir d’achat des bénéficiaires de revenus de remplacement, tout en demandant une contribution accrue aux détenteurs des revenus patrimoniaux. La mesure risque cependant de susciter un débat sur la progressivité et la justice fiscale de la CSG, alors que des propositions de taux différenciés ont été mises en avant mais rejetées.
Levée du gel du barème de la CSG sur les retraites et le chômage : un coup de pouce au pouvoir d’achat
La commission des affaires sociales a définitivement acté la suppression de l’article 6 du PLFSS, qui avait pour objectif de maintenir gelé le barème de la CSG sur les revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, les allocations d’invalidité et d’assurance chômage. Cette décision diverge nettement de la position du Sénat, qui avait restauré ce gel, initialement proposé par le gouvernement.
- 40 000 foyers seraient ainsi évités de passer du dispositif d’exonération au taux réduit;
- 23 000 foyers ne basculeraient pas du taux réduit au taux médian ;
- Et environ 56 000 foyers seraient préservés d’une assujettissement au taux maximal de la CSG.
Pour illustrer, un retraité percevant une pension de 1 070 euros par mois éviterait une charge supplémentaire de 46 euros environ sur sa contribution annuelle à la CSG-CRDS. Les élus ont ainsi mis en avant la nécessité de calmer les inquiétudes sur une baisse de pouvoir d’achat qui toucherait des millions de Français dépendant de ces revenus.
Les raisons et impacts économiques derrière la levée du gel
Le gouvernement avait justifié le gel afin d’engranger environ 300 millions d’euros de recettes supplémentaires, face à un déficit croissant de la Sécurité sociale. Toutefois, la commission estime que cette mesure aurait pénalisé inutilement les plus modestes. En retirant ce gel, elle cherche à équilibrer les besoin d’économies à un impératif social crucial.
- Maintien du niveau de vie des retraités et bénéficiaires d’allocations;
- Prévention d’une bascule fiscale lourde pour des ménages fragiles;
- Assise politique en faveur d’une mesure socialement acceptable.
Majorations du taux de CSG sur les revenus du capital : un resserrement fiscal
Dans le même temps, la commission a réintégré la hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, comme les gains issus du patrimoine et placements financiers, représentant un taux porté à 10,6% contre 9,2% auparavant. Cette orientation vise avant tout à renforcer le financement de la Sécurité sociale par une contribution plus importante des plus aisés.
- Une majoration estimée à un rendement supplémentaire de 2,8 milliards d’euros;
- Propositions antérieures visant un taux encore plus élevé, jusqu’à 11,2%, ont été rejetées;
- Débat sur la progressivité du prélèvement : un amendement pour instaurer des taux progressifs a échoué.
Le député socialiste Jérôme Guedj a notamment dénoncé l’ »injustice » du taux unique, soulignant que le même prélèvement s’applique à des revenus modestes comme à des fortunes considérables. L’idée d’une taxation graduée sur le capital, bien que refusée, soulève de nombreuses questions sur la redistribution et la progressivité fiscale.
Ce que cela implique pour les Français et recommandations pratiques
Face à ces évolutions, les contribuables concernés doivent anticiper leurs montants de prélèvements sociaux, notamment ceux qui touchent des revenus de placement ou qui vivent de pensions. Pour mieux comprendre les impacts et s’orienter dans ce contexte, plusieurs ressources sont à disposition :
- Comprendre les retenues de salaire en 2025 pour évaluer l’impact sur votre bulletin;
- Salaire en alternance : points essentiels pour les jeunes diplômés;
- Grille salariale dans la police en 2025, pour situer les évolutions salariales;
- Analyse approfondie du budget de la Sécurité sociale et débats parlementaires.